Fichepratique

Congé de longue maladie (CLM) dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 1 sept. 2024 | Référence : 5883

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de longue maladie (CLM) dans la fonction publique territoriale est réservé aux fonctionnaires en activité, sous conditions strictes. Il nécessite une affection grave et invalidante, et est accordé pour 3 à 6 mois, renouvelable jusqu'à 3 ans. Le traitement est plein la première année, puis réduit. Le CLM est portable entre employeurs publics. La reprise des fonctions est conditionnée par un avis médical. Le temps en CLM compte pour l'avancement et la retraite.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de longue maladie dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment est calculée la rémunération pendant un congé de longue maladie ?
  • Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire en congé de longue maladie ?

Le régime spécial de protection sociale des fonctionnaires prévoit, au bénéfice de ces derniers, un congé particulier : le congé de longue maladie (CLM). Ce congé est accordé lorsque la maladie dont souffre l’agent revêt un caractère de gravité particulier, rendant nécessaires des soins, mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Cette fiche détaille les conditions d’attribution, le placement en CLM ainsi que les incidences de ce congé sur la situation administrative de l’agent, notamment en matière de rémunération.

1.

Conditions d’attribution

Seuls les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d’activité, relevant du régime spécial de Sécurité sociale peuvent bénéficier d’un CLM.

L’octroi d’un CLM est soumis à trois conditions cumulatives ( CGFP, art. L. 822-6 ) :

  • une affection dûment constatée mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ;
  • une affection nécessitant un traitement et des soins prolongés ;
  • une affection présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

En outre, l’agent ne doit pas avoir épuisé ses droits statutaires à CLM.

Pour l’attribution du CLM, l’agent doit être atteint d’une des affections dont la liste a été fixée pour la fonction publique d’État par un arrêté du 14 mars 1986, rendu applicable à la fonction publique territoriale par arrêté du 30 juillet 1...

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